Projet de loi, adopté par la chambre des députés, portant approbation de l'acte additionnel au traité d'amitié de commerce et de navigation du 9 septembre 1882, signé le 5 juin 1886, entre la France et la République dominicaine, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Flourens,... et par M. Edouard Lockroy,... (7 mars 1887.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1887

Langue

fre

Pages

8