Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation d'une Convention signée, le 9 juillet 1884 entre la France et l'Italie, pour la garantie de la propriété littéraire et artistique, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Jules Ferry,... (4 novembre 1884.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1884

Langue

fre

Pages

17