Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi sur la constitution et l'administration des tutelles, par M. Jules Favre,... (1er avril 1879.)

Détails de l'édition

Éditeur

Impr. de P. Mouillot (Versailles)

Date de publication

1 janvier 1879

Langue

fre

Pages

34