Décret du Président de la République (Felix Faure) nommant des commissaires du gouvernement pour la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant abaissement à 5 centimes de la taxe supplémentaire de 15 centimes actuellement établie sur les lettres expédiées après les levées générales (18 déc. 1895)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1895

Langue

fre

Pages

2