Décret du Président de la République (Felix Faure) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion du projet de loi ayant pour objet de compléter la loi du 5 août 1881, relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers (14 nov. 1895)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1895

Langue

fre

Pages

2