Décret du Président de la République (Felix Faure) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ouverture au Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, d'un crédit supplémentaire de 10.000 fr., sur le chapitre VII, 1re section, du budget de l'exercice 1895, et annulation d'une somme égale sur le chapitre 60, même exercice (12 juillet 1895)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1895

Langue

fre

Pages

2