Décret du Président de la République (Felix Faure) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant fixation de la retribution à verser par les étudiants pour les conférences dans les facultés de droit (12 juillet 1895)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1895

Langue

fre

Pages

2