Décret du Président de la République (Félix Faure) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet d'approuver la convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France pour la modification des contrats que lient cette compagnie à l'Etat (18 juin 1895)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1895

Langue

fre

Pages

2