Décret du Président de la République (Felix Faure) portant retrait du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à établir d'office une imposition extraordinaire sur la commune de Fréchet-Aure (Hautes-Pyrénées) (Fasc. 50, n ° 117, sess. ord. de 1896) (5 févr. 1897)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1897

Langue

fre

Pages

2