Décret du Président de la République (Felix Faure) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion des projets de lois, adoptés par la Chambre des Députés, concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1896 (nos 57 et 59, sess. extr. 1895) (18 déc. 1896)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1896

Langue

fre

Pages

2