Décret du Président de la République (Felix Faure) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, ayant pour but d'interdire la fabrication, la circulation et la vente des vins artificiels (17 déc. 1896)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1896

Langue

fre

Pages

2