Décret du Président de la République (Félix Faure) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1896 (30 mars 1897)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1897

Langue

fre

Pages

2