Décret du Président de la République (Félix Faure) nommant des commissaires du gouvernement pour la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, relatif au régime fiscal des alcools dénaturés (10 déc. 1897)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1897

Langue

fre

Pages

2