Décret du Président de la République (Felix Faure) portant retrait du projet de loi (n ° 38, sess. ord. 1895), ayant pour objet d'interdire les coalitions formées dans le but de suspendre ou de cesser le travail dans les services publics de l'Etat (30 janv. 1896)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1896

Langue

fre

Pages

2