Décret du Président de la République (Felix Faure) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion du projet de loi portant modification à la loi du 25 ventôse an XI, sur la suppression des offices et le mode de recrutement des candidats notaires (31 janvier 1899)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1899

Langue

fre

Pages

2