Décret du Président de la République (Felix Faure) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant modification des numéros 171 (vins), 84 (Raisins de vendange et moûts) et 173 bis (Boissons non dénommées) du tableau A annexé à la loi de douane du 11 janvier 1892 (Ministère du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes) (3 décembre 1898)

Détails de l'édition

Éditeur

Impr. P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1899

Langue

fre

Pages

2