Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Mayenne à s'imposer extraordinairement pour les travaux des routes départementales, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Fallières,... (18 novembre 1882.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1882

Langue

fre

Pages

3