Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à la suppression de la commune de Bricot-la-Ville, canton d'Esternay, arrondissement d'Epernay, département de la Marne, et à l'annexion de son territoire aux communes de Châtillon-sur-Morin et de La Forestière, même canton, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. A. Fallières,... (12 février 1883.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1883

Langue

fre

Pages

4