Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Savoie à s'imposer extraordinairement pour l'entretien des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. A. Fallières,... (19 décembre 1882.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1882

Langue

fre

Pages

3