Projet de loi sur le casier judiciaire présenté... par M. Fallières,... (22 octobre 1891.)
Projet de loi sur le casier judiciaire présenté... par M. Fallières,... (22 octobre 1891.)
Détails de l'édition
- Éditeur
- impr. de P. Mouillot (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1891
- Langue
- fre
- Pages
- 12
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026