Proposition de loi relative à la modification de l'article 336 du Code d'instruction criminelle, présentée par MM. Dumonteil, Albert Chiché, Le Senne, Engerand,... (16 juin 1892.)

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Proposition de loi relative à la modification de l'article 336 du Code d'instruction criminelle, présentée par MM. Dumonteil, Albert Chiché, Le Senne, Engerand,... (16 juin 1892.)

Auguste-Alexandre Engerand, Charles Le Senne, France

Détails de l'édition

Éditeur
Motteroz (Paris)
Date de publication
1 janvier 1892
Langue
fre
Pages
3
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026