Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la reconstitution des formalités hypothécaires accomplies au bureau de Tulle et dont les registres ont été détruits par un incendie... présenté, au nom de M. le maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta,... par M. J. Dufaure,... et par M. Léon Say,...

Détails de l'édition

Éditeur

Impr. de P. Mouillot (Versailles)

Date de publication

1 janvier 1878

Langue

fre

Pages

4