Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 1893 l'application de la loi du 21 mars 1883 à la zône franche du pays de Gex et de la Haute-Savoie (Phylloxera), présenté... par M. Jules Develle,... (23 décembre 1892.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1892

Langue

fre

Pages

3