Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de proroger pour dix nouvelles années, la loi du 6 décembre 1850 relative à la procédure du partage des terres vaines et vagues dans les cinq départements de l'ancienne Bretagne, présenté... par M. Jules Develle,... (13 décembre 1890.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1890

Langue

fre

Pages

3