Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le gouvernement à approuver par décret la prorogation des surtaxes d'octroi, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Dauphin,... (15 décembre 1886.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1886

Langue

fre

Pages

3