Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ouverture, à titre de provision, au ministre des finances sur l'exercice 1887, d'un crédit de 1,000,000 de francs pour le recensement des propriétés bâties et l'évaluation de leur valeur locative, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Dauphin,... (5 avril 1887.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1887

Langue

fre

Pages

4