Projet de loi adopté par la chambre des députés tendant à compléter l'article 18 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne la compétence du tribunal qui a ordonné la liquidation, présenté... par M. Combes,... et par M. Vallé,... (2 avril 1903)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1903

Langue

fre

Pages

4