Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour but

1 ° d'autoriser la Chambre de commerce de Nantes à affecter à l'amortissement de l'emprunt de 5000000 fr. contracté par elle en vertu de la loi du 15 juillet 1885, l'excédent de recette des droits de tonnage créés par la loi du 28 mars 1889 ; 2 ° de modifier la base de perception du péage de 0F10 établi par les décrets des 29 avril 1896 et 15 février 1897, présenté... par M. Henry Boucher,... par M. Turrel,... et par M. Georges Cochery,...

Georges Cochery, France

Détails de l'édition

Éditeur: impr. de P. Mouillot (Paris)
Date de publication: 1 janvier 1898
Langue: fre
Pages: 5

Provenance des données

language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
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