Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de conférer aux administrateurs des communes mixtes, en territoire civil, la répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Jules Cazot,... (12 mai 1881.)

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Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de conférer aux administrateurs des communes mixtes, en territoire civil, la répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Jules Cazot,... (12 mai 1881.)

Jules-Théodore-Joseph Cazot, France

Détails de l'édition

Éditeur
impr. de P. Mouillot (Paris)
Date de publication
1 janvier 1881
Langue
fre
Pages
4
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026