Décret du Président de la République (Carnot) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés amendé par le Sénat, modifié par la Chambre des Députés, sur les Sociétés coopératives de production, de crédit et de consommation et sur le contrat de participation aux bénéfices (7 déc. 1893)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1893

Langue

fre

Pages

2