Affaire des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex . Réponse présentée au nom du Gouvernement de la République française aux documents, projet et observations présentées au nom du Gouvernement suisse

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Affaire des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex . Réponse présentée au nom du Gouvernement de la République française aux documents, projet et observations présentées au nom du Gouvernement suisse

Cour permanente de justice internationale, France

Détails de l'édition

Éditeur
Impr. nationale (Paris)
Date de publication
1 janvier 1930
Langue
fre
Pages
147
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026