Affaire des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex . Contre-mémoire présenté au nom du Gouvernement de la République française

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Affaire des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex . Contre-mémoire présenté au nom du Gouvernement de la République française

Cour permanente de justice internationale, France

Détails de l'édition

Éditeur
Impr. nationale (Paris)
Date de publication
1 janvier 1928
Langue
fre
Pages
139
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026