(Arrêt du conseil de Son Altesse Royale le duc d'Orléans pour lever les oppositions formées par son procureur général à l'exécution des édits et déclarations portant création des offices de tiers référendaires de despens, controlleurs des dits despens et premiers huissiers audienciers.)

Détails de l'édition

Date de publication

1 janvier 1638

Langue

fre

Pages

2