Décret impérial qui prescrit la publication de la déclaration interprétative de l'art. 2 de la convention littéraire, artistique et industrielle signée entre la France et la Belgique le 27 mai 1861

Détails de l'édition

Éditeur

E. Panckoucke (Paris)

Date de publication

1 janvier 1861

Langue

fre