Proposition de loi tendant à réduire à cinq ans la prescription en matière d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, présentée par M. Gauthier (de Clagny),... (20 mars 1890.)

Détails de l'édition

Éditeur

Motteroz (Paris)

Date de publication

1 janvier 1890

Langue

fre

Pages

2