Proposition de loi tendant à proroger jusqu'au 1er janvier 1900 l'application de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail... présentée par M. Gauthier (de Clagny),...

Détails de l'édition

Éditeur

Impr. de Motteroz (Paris)

Date de publication

1 janvier 1899

Langue

fre

Pages

3