Proposition de loi tendant à la modification du paragraphe 8 de l'article 15 du décret du 21 février 1852, qui prive de leurs droits électoraux les officiers ministériels destinés, Présenté Par M. Gauthier (de Clagny), Brincard, Argeliès, Marcel-Habert)... (15 Janvier 1894)

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Proposition de loi tendant à la modification du paragraphe 8 de l'article 15 du décret du 21 février 1852, qui prive de leurs droits électoraux les officiers ministériels destinés, Présenté Par M. Gauthier (de Clagny), Brincard, Argeliès, Marcel-Habert)... (15 Janvier 1894)

Albert Gauthier de Clagny, France

Détails de l'édition

Éditeur
Motteroz (Paris)
Date de publication
1 janvier 1894
Langue
fre
Pages
5
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026