Comité juridique

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Comité juridique

constitution, procédures d'approbation des projets de conventions, règlement intérieur

Organisation de l'aviation civile internationale

Détails de l'édition

Éditeur
O.A.C.I. (Montréal)
Date de publication
1 janvier 1984
Langue
fre
Pages
24
Dimensions
21 cm
Provenance des données
  • dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • subtitle BnF Catalogue général · 23 juillet 2026