Chambre des Pairs. Séance du 26 janvier 1836. Projet de loi sur les faillites et banqueroutes, avec l'exposé des motifs par M. le Garde des sceaux [J.-C. Persil]...
Chambre des Pairs. Séance du 26 janvier 1836. Projet de loi sur les faillites et banqueroutes, avec l'exposé des motifs par M. le Garde des sceaux [J.-C. Persil]...
Détails de l'édition
- Langue
- fre
- Pages
- 91
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
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