Projet de loi tendant à rectifier les articles 341, 345, 346, 347 et 352 du Code d'instruction criminelle et l'article 17 du Code pénal
Projet de loi tendant à rectifier les articles 341, 345, 346, 347 et 352 du Code d'instruction criminelle et l'article 17 du Code pénal
Détails de l'édition
- Date de publication
- 1 janvier 1835
- Langue
- fre
- Pages
- 20
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026