Projet de loi sur les faillites et banqueroutes
Détails de l'édition
- Date de publication
- 1 janvier 1835
- Langue
- fre
- Pages
- 94
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026