Délocalisation de bénéfices dans un pays à fiscalité privilégiée
Délocalisation de bénéfices dans un pays à fiscalité privilégiée
article 209 B du CGI
Détails de l'édition
- Éditeur
- Editions Francis Lefebvre (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1999
- Langue
- fre
- Pages
- 62
- Dimensions
- 30 cm
Provenance des données
- dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- subtitle BnF Catalogue général · 23 juillet 2026