Chambre des Pairs. Séance du 25 août 1835. Projet de loi tendant à rectifier les articles 341, 345, 346, 347 et 352 du Code d'instruction criminelle et l'article 17 du Code pénal, avec l'exposé des motifs par M. le Garde des sceaux [J.-C. Persil]...

Détails de l'édition

Langue

fre