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Recueil des édits, déclarations et arrests du Conseil concernant la Chambre des requestes du parlement de Normandie...
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France
1708
Lettres patentes en forme de déclarations pour l'exemption du baon et arrière-baon en faveur de MM. de la cour de parlement de Romea
Lettres patentes en forme de déclarations pour l'exemption du baon et arrière-baon en faveur de MM. de la cour de parlement de Romea
France
1453