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Pour l'Union des éditeurs contre le ministère public. Exposé de faits
Pour l'Union des éditeurs contre le ministère public. Exposé de faits
1850
Cour d'appel de Paris. Audiences des 13 et 15 juin 1850. Affaire de l'Union des éditeurs
Cour d'appel de Paris. Audiences des 13 et 15 juin 1850. Affaire de l'Union des éditeurs
1850
Cour de Cassation. Chambre criminelle. Affaire de l'Union des éditeurs... Audience du 9 août 1850
Cour de Cassation. Chambre criminelle. Affaire de l'Union des éditeurs... Audience du 9 août 1850
1850
Cour d'appel d'Orléans. Affaire de l'Union des éditeurs... Audience du 2 octobre 1850
Cour d'appel d'Orléans. Affaire de l'Union des éditeurs... Audience du 2 octobre 1850
1850