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La responsabilité de l'État du fait de la fonction juridictionnelle
La responsabilité de l'État du fait de la fonction juridictionnelle
Philippe Ardant
1956
State liability in tort
Duncan Fairgrieve
2003
Répertoire de la responsabilité de la puissance publique (Éd. mise à jour 1990) avec le concours de Daniel Prat,... et Colette Kauffmann,...
Répertoire de la responsabilité de la puissance publique (Éd. mise à jour 1990) avec le concours de Daniel Prat,... et Colette Kauffmann,...
1990