Le droit français nouveau de la transparence tarifaire

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Le droit français nouveau de la transparence tarifaire

Marianne Mousseron, Jean-Marc Mousseron

Autre Première publication : 1993

Sujets

Prix -- Droit -- France Factures -- Droit -- France Prix -- Discrimination -- France

Éditions (1)

Le droit français nouveau de la transparence tarifaire

Le droit français nouveau de la transparence tarifaire : conditions générales, factures

Litec (Paris) · 1993