Projet de loi... (transformation en une taxe proportionnelle des droits perçus sur les formalités hypothécaires), par M. J. Caillaux,... (28 juin 1900)
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Projet de loi... (transformation en une taxe proportionnelle des droits perçus sur les formalités hypothécaires), par M. J. Caillaux,... (28 juin 1900)
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Première publication : 1900