La technique de cassation

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La technique de cassation

Marie-Noëlle Jobard-Bachellier, Xavier Bachellier

Autre Première publication : 1991

Sujets

France. Cour de cassation Procédure civile -- France Cassation -- France

Éditions (2)

La technique de cassation

La technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile

Dalloz (Paris) · 1991 · 9782247012800

La Technique de cassation

La Technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile

Dalloz (Paris) · 1989 · 9782247010523