Protocole instituant une commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différents qui naîtraient entre États parties à la convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement adopté par la Conférence générale à sa 12e session, Paris, 10 décembre 1962. @ ...
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Protocole instituant une commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différents qui naîtraient entre États parties à la convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement adopté par la Conférence générale à sa 12e session, Paris, 10 décembre 1962. @ ...
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Première publication : 1962